CONDITIONS GENERALES CADOPASS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par SF PASS SARL.
Cadopass, RCS Paris B 518 190 780 - Siret 518 190 780000 016 - TVA Intra FR9 518 190 780 - SARL au capital de 20.000 euros.
Siège social : SF PASS- 117 rue de charenton - 75012 PARIS

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits ou services au catalogue.
Elles s'appliquent quelle que soit la forme d'achat. Toute commande de prestation est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance de nos conditions en intégralité.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord du contenu des présentes conditions générales ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. Il a la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditionsgénérales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Tout client qui souhaite acheter un produit ou une activité CADOPASS reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne CADOPASS, nom commercial de la société SF PASS, SARL au capital de 20000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 518 190 780 , dont le siège social est situé 117 rue de charenton – 75012 Paris et qui a pour objet social la commercialisation de chèques cadeaux multi-enseignes pour des prestations de loisirs ou de vacances.

Le client : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un coffret cadeau.
Le client peut ou non être le Bénéficiaire du coffret cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Bénéficiaire : destinataire d'un prduit ou service cadopass . Il peut-être également le client.

Prestataire : désigne les établissements sélectionnés par SF PASS qui fournissent une prestation aux Bénéficiaires des coffrets cadeaux.

Coffret cadeau : désigne un boîtier contenant 2 éléments : une clé USB permettant au bénéficiaire d'accéder au catalogue Cadopass, un chèque cadeau "CADOPASS" sans valeur faciale et non nominatif qui est remis par le Bénéficiaire au Prestataire en règlement
de la Prestation choisie.

Prestation : désigne la prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire.

Le chèque Cado cadopass : désigne le chèque cadeau qui est remis par le Bénéficiaire au Prestataire en règlement de la Prestation choisie.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et / ou le Vendeur.

- L'OPEN'PASS est un bon d'échange non valable pour le paiement d'une activité qui permet au bénéficiaire d'obtenir son chèque cadeau CADO'PASS une fois son choix réalisé selon une sélection d'activités présentées au catalogue.

Le catalogue est constitué par le site internet Cadopass, mais également par toute diffusion papier ou numérique éditée par Cadopass

Site : désigne le site internet de cadopass : www.cadopass.com

ARTICLE 2 - PREAMBULE

CadoPass détient les droits de commercialisation des Produits présentés au Catalogue tels que définis ci-dessous. CadoPass a conclu des accords avec des sociétés tierces présentes dans son Catalogue.

ARTICLE 3 - OBJET DU CHEQUE CADO'PASS

Le chèque cadeau CADO'PASS permet à son Bénéficiaire d'avoir accès à une prestation de service de loisir délivrée par la société Prestataire. Ce chèque cadeau peut être vendu par billetterie électronique (e-mail) ou en coffret matérialisant cette activité sous une forme unique et attractive. Les photographies des présentes dans nos catalogues illustrent du mieux possible nos offres et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications sur les programmes de loisirs au Catalogue sans communication préalable : les  informations fournies dans nos descriptifs sont concises et ne sont pas contractuelles. De même le Partenaire peut être amené à modifier sensiblement son activité en cas de nécessité.

ARTICLE 5 - RESTRICTIONS

Il est entendu que pour chaque prestation au Catalogue, toutes sont soumises à diverses conditions de santé, d'âge, de poids,  de compétence, de météo.

Les restrictions stipulées sur notre catalogue sont non exhaustives et non contractuelles. Le Bénéficiaire doit au préalable s'informer auprès du Prestataire pour connaître l'ensemble des restrictions à l'exercice de l'activité choisie.

ARTICLE 6 - DELIVRANCE DU CHEQUE CADEAU CADO'PASS

Le Bénéficiaire pourra avoir obtenu son CADO'PASS auprès de CadoPass ou d'un autre Vendeur partenaire contre paiement ou bien gracieusement grâce à un tiers et sans contrepartie financière à verser, ni au Vendeur ni au Prestataire sauf en cas de
caution réclamée par un prestataire conformément à ses conditions générales de vente.

L'exercice de l'Activité sera subordonné à l'acceptation par le Bénéficiaire des conditions générales de vente du Prestataire, au respect par le Bénéficiaire de toutes les consignes et recommandations (notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de conditions de santé, d'âge, de poids, de compétence et d'environnement) du Prestataire et à la remise par le Bénéficiaire au Prestataire du chèque cadeau CADO'PASS laquelle implique l'acceptation de l'ensemble des conditions visées ci-dessus.

ARTICLE 7 - VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

ARTICLE 8 - PRIX

Le prix des prestations est indiqué en Euros, TVA comprise. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison restant à la charge du bénéficiaire et indiqué avant votre paiement. Le prix applicable à la vente des loisirs sera celui en vigueur au jour de l'achat auprès du Vendeur.

8.1 - Conditions de paiement France

Le paiement du prix du COFFRET CADEAU MAGIQUE CADOPASS acheté au Vendeur, pourra au choix du Bénéficiaire être effectué par carte bancaire (Mastercard, Carte bleue, Visa), chèque à l'odre de SF PASS (il doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco), virement bancaire dont les frais de virement restent à la charge de l'émetteur (les coordonnées bancaires vous seront automatiquement communiquées lors de l'achat sur le site). En cas d'achat par carte bancaire, seuls les paiements émis par des porteurs en France seront acceptés. En cas d'achat par carte bancaire, la totalité du prix de vente sera débitée au jour de la vente.

8.2 - Conditions de paiement reste du monde

Seul le paiement par virement bancaire est accepté (les frais de virement étant à la charge de l'émetteur). les coordonnées bancaires vous seront automatiquement communiquées lors de l'achat sur le site. Tout autre moyen de paiement n'est pas accepté. 

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES COMMANDES 

Lors de chaque commande sur le site internet du Vendeur, l'acquéreur reçoit un e-mail de confirmation ainsi que ses codes d'accès client lui permettant de suivre sa commande. Le coffret n'est expédié que lorsque que le paiement est accepté. CadoPass se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement, de refus d'autorisation ou de litige.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Bénéficiaire ou d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Toute commande payée faisant l'objet d'une contestation pour vol ou perte de moyen de paiement provoquera l'invalidité du chèque cadeau émis par CadoPass.

ARTICLE 10 - LIVRAISON & TRANSPORT

Lors de sa commande, le Client devra sélectionner son mode de livraison.

• Livraison normale en courrier suivi. Délai : de 2 à 5 jours.
• Livraison express en Chronopost, pour toute commande passée avant 12h00, du lundi au samedi. Délai : de 24 à 48 heures. 
• Livraison dans l'Union Européenne et Suisse. Délai : de 3 à 6 jours.

Pour tous les envois, l'adresse de livraison sera celle indiquée par le Client lors de sa commande. Les tarifs des frais de transport peuvent varier et sont consultables sur le site internet de CadoPass.

CADOPASS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte d'un COFFRET CADEAU MAGIQUE CADOPASS expédié par voie postale, de même que d'un défaut et/ou d'un retard de réception du COFFRET CADEAU MAGIQUE CADOPASS par le client
dû notamment à un retard d'acheminement imputable à la Poste ou à un autre transporteur et/ou à l'absence du Bénéficiaire de son domicile lors de la livraison et/ou à une carence du bénéficiaire qui n'irait pas récupérer son COFFRET CADEAU MAGIQUE CADOPASS auprès
des services postaux dans les délais impartis et plus généralement pour toute autre cause non imputable à CADOPASS. A la réception de votre COFFRET CADEAU MAGIQUE CADOPASS, le Bénéficiaire doit vérifier la conformité des informations portées sur les divers
documents, s'assurer que tous les éléments sont présents, de vérifier l'état du COFFRET CADEAU MAGIQUE CADOPASS et de faire les réserves éventuelles au transporteur. Si tel n'était pas le cas, le bénéficiaire devra informer immédiatement de Vendeur au plus tard
dans un délai de deux jours ouvrés après sa réception.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DES PRODUITS OU DES ACTIVITES

Le Client aura la possibilité d'annuler sa commande s'il y a indisponibilité d'un service commandé. Dans ce cas, la responsabilité de CadoPass ne pourrait être engagée et par conséquent ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Dans le cas où un Partenaire ne serait plus en mesure de garantir une activité, le Bénéficiaire pourra alors échanger gratuitement cette activité contre une autre de même valeur. En aucun cas, il ne pourra prétendre à un remboursement

ARTICLE 12 - VALIDITE/ECHANGE/PROLONGATION

Le chèque cadeau CADOPASS possède une durée de validité de 12 mois à date anniversaire d'achat stipulée sur le chèque cadeau CADOPASS et/ou su la facture.
Le bénéficiaire devra déterminer avec le prestataire des dates de la prestation. Le Bénéficiaire est seul responsable de l'utilisation du chèque cadeau CADOPASS. En cas de perte ou de vol, le montant du chèque cadeau CADOPASS ne pourra être remboursé ou dupliqué.
Toute Activité interrompue ou abrégée ou toute Activité non consommée du fait du Bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. Prolongation : dans le cas de la souscription de l'option sérénité la durée de validité du chèque Cadopass est prolongée de 12 mois.

ARTICLE 13- RETRACTATION 

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour. 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du où des COFFRET CADEAU MAGIQUE CADOPASS.
Le Bénéficiaire devra retourner le coffret dans son intégralité et en parfait état dans les 7 jours suivant sa réception, le cachet de poste faisant foi. Seul, le Client sera remboursé par chèque uniquement. Dans tous les autres cas, le coffret n'est pas remboursable.

ARTICLE 14 - ECHANGE/ MODIFICATION 

Une activité réservée chez CADOPASS peut être échangée contre une autre activité d'une valeur inférieure ou égale à l'activité d'origine à condition d'avoir souscrit l'option "Sérénité" lors de l'achat. Cette option payante couvre les frais
de traitement, d'impression et d'expédition du nouveau chèque Cadeau.
Pour cela, le Bénéficiaire devra renvoyer le chèque Cado'Pass au siège de CadoPass. Un nouveau chèque Cado'Pass sera imprimé avec les informations de la nouvelle activité. L'option "Sérénité" ne permet pas la réédition d'un chèque Cado'Pass en cas de perte ou de vol.
Si la nouvelle activité a prix supérieur à l'ancienne activité, le demandeur devra payer un complément. Si le prix de la nouvelle activité est inférieure à l'ancienne, aucun avoir sera établi. Une fois la réservation confirmée chez un prestataire, toute modification de réservation dépend du bien vouloir du Prestataire et se fait selon ses conditions générales.

ARTICLE 15 - RESERVATION AUPRES DE NOTRE PARTENAIRE

Afin de confirmer une réservation, le Partenaire peut exiger du Bénéficiaire de lui envoyer au préalable son CadoPass, dûment complété, par voie postale.
Il est conseillé au bénéficiaire d'envoyer son CadoPass par recommandé avec accusé de réception à l'adresse du Partenaire. Les frais d'expédition sont à la charge du Bénéficiaire.

ARTICLE 16 - PERTE OU VOL

CadoPass ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse de perte ou de vol d'un coffret Cadeau Magique CadoPass et plus précisément d'un CadoPass. En cas de perte du CadoPass, il est impossible de demander un réédition.

ARTICLE 17 - Exclusion de garantie

En cas de non-utilisation du chèque cadeau CADOPASS, ni l'Acheteur, ni le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.

ARTICLE 18 - EXERCICE DE l'ACTIVITE

Seules les conditions générales de vente du Prestataire s'appliqueront à l'exercice de l'Activité. Le Bénéficiaire est informé que l'Activité pourra être annulée pour des raisons de force majeure indépendante du Prestataire ou du Vendeur.

Aucune partie n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits
ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Le Bénéficiaire en
sera informé, le plus tôt possible, par le Prestataire. Dans ce cas, l'Activité sera reportée à une date ultérieure, indépendament de la date de validité du chèque cadeau CADOPASS. Dans ces circonstances le Bénéficiaire ne peut
prétendre à aucun remboursement des frais qu'il aurait engagés, quels qu'ils soient (acheminement,hébergement , etc...).

En cas d'impossibilité de la part du Prestataire d'assurer la prestation achetée par le Bénéficiaire, ce dernier aura la possibilité de choisir l'activité de son choix ayant un prix équivalent au catalogue. Toute défaillance dans l'exécution de la Prestation doit être constatée sur place et immédiatement signalée par le Bénéficiaire au Prestataire concerné.
CadoPass n'intervient pas dans les conflits Prestataire/Bénéficiaire et ne sera pas tenu responsable de la non exécution ou l'exécution partielle d'une prestation.
Pour assurer la meilleure qualité à ses Clients, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à quelque moment que ce soit à ses relations avec un Prestataire qui délivre une Activité, ce qui peut avoir pour conséquence l'indisponibilité
de l'Activité en cause ou sa délivrance par un autre prestataire. Dans ce cas, le Vendeur proposera au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie ; à défaut, le Vendeur remboursera à l'acheteur le prix du produit
acheté. Si le Prestataire constate que le Bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions physiques et d'aptitude requises pour l'Activité, le Prestataire se réserve le droit de la lui refuser ou de l'interrompre sur le champ.
Dans ces conditions, Le Bénéficiaire et /ou l'acheteur ne peuvent prétendre à aucun remboursement ou dédommagement quelconque. En cas d'impossibilité de la part du Prestataire à assurer l'activité, celui ci se réserve le droit de faire des substitutions le jour de votre réservation.

ARTICLE 19 - REGIME LEGAL

L'Activité présentée dans le COFFRET CADEAU MAGIQUE CADOPASS est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du Prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du Bénéficiaire comme du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'Activité résultant d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou résultant d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. De même le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable à l'acheteur. Dans tous les cas, la responsabilité de CadoPass ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de la prestation achetée par le bénéficiaire.

ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant.
Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi être amené à recevoir des offres commerciales d'autres sociétés (par e-mail si vous l'avez accepté). Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit
de le préciser en écrivant à SF PASS 117 rue de Charenton 75012 PARIS.

ARTICLE 21 - RECLAMATION

Le Bénéficiaire devra le jour même de la réception du coffret ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications
figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Toute réclamation devra parvenir à CADOPASS à l'adresse suivante CadoPass - Service clients- 117 rue de Charenton 75012 PARIS par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que chez le prestataire de services concerné.
Toute réclamation formulée par télécopie, téléphone, courrier simple, e-mail, ou autre moyen, ou formulée hors délai, ou non formulée auprès du ou des prestataires concernés s'il y a lieu sera irrecevable. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CadoPass de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 22 - NON VALIDITE TOTALE OU PARTIELLE

Si un ou plusieurs articles et ou stipulations des présentes conditions étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive de nature administrative ou
judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur porté.

ARTICLE 23 - TRIBUNAUX COMPETENTS

Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, à défaut d'accord amiable entre les parties.

Le fait que CADOPASS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s'en prévaloir ultérieurement.